Conditions générales de vente
Dernière modification le 16 Aout 2025
1. DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
- “Prestataire” : Management GBP, société spécialisée dans les services de marketing digital
- “Client” : Toute personne physique ou morale qui commande nos services
- “Services” : Prestations de gestion Google My Business, référencement SEO, web design, gestion META/Facebook
- “Contrat” : Accord conclu entre le Prestataire et le Client pour la fourniture de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent la vente des services proposés par GBP Management (ci-après “le prestataire”) sur son site web managementgbp.com. Le client (ci-après “l’acheteur”) reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV et les accepte sans réserve.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
Le prestataire propose des services de marketing numérique, notamment la gestion de profils d’entreprise Google (Google My Business), la gestion de pages META (Facebook), la création de campagnes publicitaires et des services de SEO. Les détails et spécificités de chaque service sont décrits sur le site web et dans les devis ou contrats de service correspondants.
3. PRIX ET PAIEMENT
Les prix des services sont indiqués en Dollars canadiens (CAD) toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue en une seule fois au moment de la commande, sauf accord contraire. Les paiements peuvent être effectués via interac et carte de crédit/débit. La commande ne sera traitée qu’après la réception et la validation du paiement intégral.
4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date du paiement de votre commande. Pour annuler votre achat et obtenir un remboursement complet, vous devez nous en informer par écrit à contact@managementgbp.com avant la fin de cette période.
Au-delà de ces 14 jours, aucun remboursement ne pourra être effectué. De plus, le droit de rétractation ne s’applique plus dès lors que la prestation a débuté, et aucun remboursement ne sera alors possible.
5. LIVRAISON DES SERVICES
La prestation des services par le prestataire sera effectuée selon le planning et les conditions convenues avec l’acheteur. Les dates fournies sont à titre indicatif et susceptibles d’être modifiées.
6.LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de :
- (1) surveiller les Services pour détecter toute violation des présentes Conditions légales ;
- (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou les présentes Conditions légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l’application de la loi ;
- (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l’une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ;
- (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, de supprimer des Services ou de désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui sont de quelque manière que ce soit encombrants pour nos systèmes ;
- (5) gérer par ailleurs les Services d’une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement des Services.
7. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
La confidentialité et la sécurité de vos données nous tiennent à cœur. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://managementgbp.com/politique-de-confidentialite/. En souscrivant a nos services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation.
8. RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions légales (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès notification écrite d’une Partie à l’autre.
Arbitrage exécutoire
Tout litige découlant des présentes Conditions légales ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis et tranché définitivement par la Cour d’arbitrage commercial international de la Chambre arbitrale européenne (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146), conformément au Règlement de la présente CICA, qui, de ce fait, est considérée comme partie intégrante de la présente clause. Le nombre d’arbitres est de trois (3). Le siège, ou lieu juridique, de l’arbitrage est situé à Québec, Canada. La langue de la procédure est le français. Le droit applicable aux présentes Conditions légales est le droit matériel du Canada.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d’être arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d’être intenté en qualité de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
9. DIVERS
Les présentes Conditions d’utilisation et toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou relatives à ceux-ci constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dommage, de retard ou d’inaction causés par une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie de disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions légales ou de l’utilisation des Services. Vous acceptez que les présentes Conditions ne soient pas interprétées à notre détriment du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique des présentes Conditions juridiques et de l’absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter les présentes Conditions d’utilisation.
10. INFORMATIONS DE CONTACT
Afin de résoudre une réclamation concernant les Services ou pour recevoir de plus amples informations concernant l’utilisation de nos services, veuillez nous contacter :
- Téléphone : +1 (450) 634-2208
- Email : contact@managementgbp.com